Saisir les Prud'hommes en 2026 : Le Guide Complet
Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est la juridiction unique chargée de régler les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail. Licenciement abusif, rappel de salaire, harcèlement, heures supplémentaires non payées... C'est ici que tout se joue. En 2026, la procédure reste complexe et les délais longs. Ce guide vous détaille chaque étape, du dépôt de la demande au jugement, et vous explique le fameux "Barème Macron" qui plafonne les indemnités.
1. La Saisine (Gratuite)
Depuis 2016, c'est gratuit (plus de timbre fiscal de 35€). Pour saisir le CPH, vous devez remplir une requête (formulaire Cerfa n°15586*09) et l'envoyer au greffe du tribunal compétent (généralement celui du lieu de travail).
Attention à la Prescription !
Vous n'avez pas un temps infini pour agir :
- Salaires : 3 ans.
- Exécution du contrat : 2 ans.
- Rupture du contrat (Licenciement) : 1 an (TOP CHRONO !).
- Harcèlement / Discrimination : 5 ans.
2. Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)
C'est la première audience, obligatoire. Elle a lieu quelques mois après la saisine. Deux conseillers (un salarié, un employeur) tentent de trouver un accord amiable.
Résultats possibles :
- Accord total : L'employeur paie une somme forfaitaire (souvent inférieure au risque maximal mais immédiate). L'affaire s'arrête là. C'est le cas dans environ 20% des dossiers.
- Échec (Non-conciliation) : L'affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement. C'est le cas le plus fréquent.
3. Le Bureau de Jugement (BJ)
C'est le "vrai" procès. 4 juges (2 salariés, 2 employeurs) écoutent les plaidoiries des avocats (ou des parties). Il n'y a pas de jury populaire. Les juges sont des élus syndicaux et patronaux, pas des magistrats professionnels (sauf en départage).
La décision est mise en délibéré. Vous recevrez le jugement par courrier quelques semaines ou mois plus tard.
4. Le Barème Macron (Indemnités de Licenciement)
Si le licenciement est jugé "sans cause réelle et sérieuse" (abusif), le juge condamne l'employeur à verser des dommages et intérêts. Depuis 2017, ces sommes sont plafonnées (sauf cas de nullité comme le harcèlement ou la violation d'une liberté fondamentale).
Montants exprimés en mois de salaire brut.
| Ancienneté | Indemnité Min. (-11 salariés) | Indemnité Min. (+11 salariés) | Indemnité MAX (Plafond) |
|---|---|---|---|
| 1 an | 0,5 mois | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 0,5 mois | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 1,5 mois | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans + | 3 mois | 3 mois | 20 mois (Plafond absolu) |
Note : Ces indemnités s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement et au préavis. Elles ne remplacent que le préjudice du licenciement injustifié.
5. Combien ça coûte et combien de temps ?
Le Coût
- Procédure : Gratuite.
- Avocat : Non obligatoire mais VIVEMENT recommandé. Comptez entre 1500€ et 3000€ l'ouverture du dossier + un pourcentage sur les gains (10-15%).
- Article 700 : Si vous gagnez, le juge peut condamner l'employeur à rembourser une partie de vos frais d'avocat (souvent 800€ à 1500€).
La Durée (Moyenne 2024-2025)
- Conciliation : 2 à 4 mois après saisine.
- Jugement : 12 à 16 mois après Conciliation.
- Départage : Si les juges ne sont pas d'accord, comptez 6 à 10 mois de plus pour un juge pro.
- Appel : 18 à 24 mois supplémentaires.
Total : Comptez 1 à 3 ans.
Besoin de simuler vos indemnités ?
Avant de vous lancer dans une procédure longue, assurez-vous de bien comprendre vos bulletins de paie. Une erreur de calcul sur le salaire de référence peut changer toute la donne.
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